Enquête publique
Les projets de parc éolien dont la hauteur du mat dépasse 50 mètres sont soumis à enquête publique répondant aux dispositions de la loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et loi POPE du 13/07/2005.
Cette phase essentielle dans le processus de développement des projets éoliens et offre une plateforme cruciale pour l'engagement communautaire, la transparence et la démocratie participative. Elle permet à la population de consulter toutes les pièces du dossier, de demander des explications et de donner son avis sur le projet, tout en permettant aux développeurs de comprendre les préoccupations et les aspirations de la communauté avant la fin de l’instruction de demande de permis de construire. L’enquête publique concerne au minimum toutes les communes voisines du site d’implantation prévu.
Le périmètre, ainsi que la durée de l’enquête publique doivent être adaptés selon l’importance des impacts prévisibles, notamment les conséquences visuelles, ce que souligne la circulaire interministérielle du 10 septembre 2003 relative à la promotion de l’énergie éolienne. Le périmètre d’étude, dont le rayon est au minimum de 5 à 6 km, est défini en fonction des caractéristiques topographiques du secteur, de la sensibilité du site (présence d’une agglomération, d’un monument historique ou d’un site emblématique), du degré d’ouverture et de fermeture du paysage.
- Un dossier complet (P.C. – étude d’impact – résumé non technique de l’étude d’impact) est adressé à chaque commune faisant partie de ce périmètre.
- Le dossier est consultable aux heures d’ouverture des mairies pendant toute la durée de l’enquête publique, en général un mois.
- Le commissaire-enquêteur assure des permanences dans la ou les mairies du lieu d’implantation des éoliennes.
Processus
Une consultation locale a lieu dans les communes concernées par le projet et un dossier regroupant tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet est mis à la disposition des habitants en mairie. Une permanence tenue par un commissaire enquêteur mandaté par la préfecture est organisée pendant plusieurs jours afin de recueillir les avis et questions des citoyens. À la suite de cette enquête publique, le commissaire enquêteur émet un avis sur le projet qui sera pris en compte par le Préfet dans la demande du permis de construire du parc éolien qu’il peut accorder ou refuser.
L'enquête publique est généralement organisée par les autorités locales ou nationales compétentes et se déroule selon des étapes bien définies
- Annonce publique : L'annonce de l'enquête publique est publiée dans les médias locaux et affichée dans les lieux publics pour informer la communauté de l'opportunité de participer et de fournir des commentaires sur le projet éolien.
- Consultation des parties prenantes : Les parties prenantes, y compris les résidents locaux, les groupes communautaires, les associations environnementales et les autorités locales, sont invitées à participer à des réunions publiques, des audiences ouvertes et des consultations individuelles pour discuter du projet et poser des questions.
- Présentation du projet : Les développeurs du projet éolien présentent les détails du projet, y compris son emplacement, sa conception, ses impacts environnementaux, les mesures d'atténuation proposées et les bénéfices potentiels pour la communauté.
- Réception des commentaires : Les participants sont invités à soumettre leurs commentaires, leurs préoccupations et leurs suggestions par écrit ou verbalement, afin d'informer les décideurs et les développeurs du projet sur les perspectives de la communauté.
- Analyse des contributions : Les commentaires recueillis sont analysés et pris en compte dans l'évaluation globale du projet, afin d'identifier les préoccupations majeures, de proposer des solutions potentielles et d'orienter la prise de décision.
Objectifs
L'enquête publique vise à atteindre plusieurs objectifs clés :
- Transparence et ouverture : En fournissant un forum public pour discuter du projet éolien, l'enquête publique favorise la transparence et la reddition de comptes dans le processus de prise de décision.
- Engagement communautaire : Elle encourage l'engagement actif et la participation de la communauté locale, permettant aux résidents de s'exprimer et de contribuer à façonner l'avenir de leur environnement.
- Identification des préoccupations : Elle permet d'identifier les préoccupations et les intérêts des parties prenantes, en fournissant une compréhension approfondie des enjeux locaux et des impacts potentiels du projet éolien.
- Amélioration du projet : Les commentaires et les suggestions recueillis lors de l'enquête publique peuvent être utilisés pour améliorer la conception et la mise en œuvre du projet, en intégrant les retours d'expérience et les perspectives locales.
- Construction de la confiance : En permettant aux membres de la communauté de participer au processus de planification, l'enquête publique contribue à renforcer la confiance et la légitimité du projet éolien dans la communauté.
Information du public
L’information des habitants est essentielle pour expliquer le projet porté par la commune ou l’intercommunalité et prendre en compte les attentes et les inquiétudes. Les porteurs de projets proposent une à deux réunions d’information. En complément, la commune peut organiser des actions de sensibilisation.
Élaboration des ZDE
L’élaboration d’une ZDE ne nécessite pas d’enquête publique, pourtant, c’est à cette étape qu’il est important d’associer les autochtones et non pas en fin de projet lors de l’enquête publique accompagnant le permis de construire. Mener un projet éolien en concertation avec la population est plus ambitieux. Il s’agit, très en amont des projets, d’associer les habitants, et pas seulement les riverains, aux études qui mèneront à la création d’une ZDE. Le but est d’amener les participants à comprendre tous les tenants et aboutissants de la problématique énergétique éolienne. Il est cependant nécessaire de rappeler dès le départ que la décision revient aux instances élues. Quelle que soit la procédure adoptée, il faut s’attendre à une forte contestation.