Le permis de construire éolien




Avant d'installer une ou des éoliennes de grande envergure en France, il est nécessaire d'être en possession d'un permis de construire. Le permis de construire est obligatoire pour toute éolienne dont la hauteur du mât est supérieure ou égale à 12m (article R421.1 du code de l'urbanisme). La demande de permis de construire doit être déposée en mairie, au vu du contenu du dossier et du résultat de l’enquête publique, le préfet de département délivre ou non le permis de construire.

Le dossier complet est envoyé à plus d'une vingtaine d'administrations et de services spécials qui devront donner un avis simple ou un avis conforme motivé. Ces avis sont ensuite réunis par la DDE (Direction Départementale de l' Equipement)et envoyés au Préfet qui décide ou non d'accorder le permis de construire à l'issue d'une période d'instruction, après avis du Commissaire Enquêteur et de la Commission des Sites, Perspectives et Paysages.

Composition d’un dossier de permis de construire

article L. 421 - 1 - 1 du code de l'urbanisme

Le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact en 20 exemplaires sous format papier avec une copie exemplaire.L 'étude d'impact constitue le principal élément permettant de justifier de la délivrance du permis de construire . Notons qu'au préalable de cette demande, une étude de préfaisabilité et une étude de faisabilité doivent nécessairement être constitué afin de prouver la viabilité et la crédibilité du projet.

Le Plan de situation

Avec report :

  • des projets ainsi que des prises de vues lointaines
  • des principaux points d’observation et des zones de perception
  • des principaux éléments bâtis remarquables (protégés ou non)
  • de la localisation des vues intermédiaires

Le Plan de masse

Faisant apparaître le foncier, la localisation des composants du parc éolien avec :

  • l’implantation des éoliennes et de leurs annexes : poste de livraison….
  • les aménagements extérieurs, voiries, stationnement, végétation naturelle maintenue ou supprimée, tracé des canalisations enterrées desservant les installations
  • les localisations des prises de vues

Les Plans des façades

Établis par un architecte dès lors que l’opérateur est une personne morale * élévation des éoliennes avec indication des dimensions (mat, rotor, fondations)

Des Vues en coupe

Précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel et indiquant le traitement des espaces extérieurs

Accords

Accords des propriétaires concernés

Volet paysager

Même si ce volet doit être détaillé dans la notice ou l’étude d’impact, une note portant sur l’analyse du paysage en vue proche et en vue éloignée, et la présentation de documents graphiques les plus significatifs depuis les secteurs d’habitations proches et les points de vue emblématiques sera fourni.

Documents annexes

A fournir suivant le projet :

  • l’accord du ou des propriétaire(s) (art. R 421.1.1 du code de l’urbanisme) en cas de surplomb d’une propriété voisine,
  • l’autorisation d’occupation du domaine public (art. R 421.1.1 du code de l’urbanisme) en cas de surplomb du domaine public,
  • la copie de la recevabilité du dossier d’autorisation (art. 421.3.1 du code de l’urbanisme) si une autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres ou de défrichement est exigée.
  • Documents justifiant de la prise en compte des mesures de sécurité

Si la hauteur du mat de l’éolienne est inférieure à 50 mètres

Production d’une notice d’impact. Celle-ci se focalisera sur l’analyse de l’impact paysager et l’étude de l’émergence sonore. En cas d’implantation dans un site Natura 2000, une évaluation appropriée sera produite.

Si la hauteur du mât de l’éolienne dépasse 50 mètres

Si la hauteur du mât de l’éolienne dépasse 50 mètres ou le projets est d’un montant supérieur à 1,82 millions d’euros les pétitionnaires doivent joindre au dossier de demande de permis de construire une étude d’impact. Le pôle éolien tient à leur disposition une fiche de recommandations détaillées sur le contenu de ce document, élaborée à la lumière des cas concrets instruits dans la région. Ce document précise le contenu du guide méthodologique national, accessible en ligne sur internet. L’étude d’impact doit aborder au minimum les sujets suivants :

  • la description du projet dans sa globalité
  • l’analyse de l’état initial
  • la justification du choix retenu
  • les alternatives
  • les effets sur l’environnement, notamment sur la sécurité
  • les mesures de suppression, réduction ou de compensation
  • l’analyse des méthodes
  • le résumé non technique de l’étude d’impact

Voir aussi

Liens externes

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