Avant d'installer une ou des éoliennes de grande envergure en France, il est nécessaire d'être en possession d'un permis de construire. Le permis de construire est obligatoire pour toute éolienne dont la hauteur du mât est supérieure ou égale à 12m (article R421.1 du code de l'urbanisme). La demande de permis de construire doit être déposée en mairie, au vu du contenu du dossier et du résultat de l’Enquête publique, le préfet de département délivre ou non le permis de construire.
Le dossier complet est envoyé à plus d'une vingtaine d'administrations et de services spéciaux qui devront donner un avis simple ou un avis conforme motivé. Ces avis sont ensuite réunis par la DDE (Direction Départementale de l' Equipement)et envoyés au Préfet qui décide ou non d'accorder le permis de construire à l'issue d'une période d'instruction, après avis du Commissaire Enquêteur et de la Commission des Sites, Perspectives et Paysages.
article L. 421 - 1 - 1 du code de l'urbanisme
Le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact en 20 exemplaires sous format papier avec une copie exemplaire. L'étude d'impact constitue le principal élément permettant de justifier de la délivrance du permis de construire . Notons qu'au préalable de cette demande, une étude de préfaisabilité et une étude de faisabilité doivent nécessairement être constitué afin de prouver la viabilité et la crédibilité du projet.
Avec report :
Faisant apparaître le foncier, la localisation des composants du parc éolien avec :
Établis par un architecte dès lors que l’opérateur est une personne morale * élévation des éoliennes avec indication des dimensions (mat, rotor, fondations)
Précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel et indiquant le traitement des espaces extérieurs
Accords des propriétaires concernés
Même si ce volet doit être détaillé dans la notice ou l’étude d’impact, une note portant sur l’analyse du paysage en vue proche et en vue éloignée, et la présentation de documents graphiques les plus significatifs depuis les secteurs d’habitations proches et les points de vue emblématiques sera fourni.
A fournir suivant le projet :
Production d’une notice d’impact. Celle-ci se focalisera sur l’analyse de l’impact paysager et l’étude de l’émergence sonore. En cas d’implantation dans un site Natura 2000, une évaluation appropriée sera produite.
Si la hauteur du mât de l’éolienne dépasse 50 mètres ou le projets est d’un montant supérieur à 1,82 millions d’euros les pétitionnaires doivent joindre au dossier de demande de permis de construire une étude d’impact. Le pôle éolien tient à leur disposition une fiche de recommandations détaillées sur le contenu de ce document, élaborée à la lumière des cas concrets instruits dans la région. Ce document précise le contenu du guide méthodologique national, accessible en ligne sur internet. L’étude d’impact doit aborder au minimum les sujets suivants :