Contraintes et servitudes




L'implantation d'un projet éolien est soumis à des réglementations strictes.

Les servitudes et contraintes aéronautiques

Les installations situées à proximité des aérodromes, ou en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, peuvent constituer des obstacles à la navigation aérienne suivant leur situation géographique, leur hauteur et l’activité aérienne de la zone considérée.

Servitudes légales de l’Aviation Civile

  • PSA approuvé des aérodromes (servitudes opposables au tiers) et projets de plan de servitudes aéronautiques.
  • PSR prenant en compte tous les émetteurs-récepteurs utiles à la navigation aérienne, installés sur un aérodrome civil ou militaire ou en rase campagne et les projets de PSR.
  • Relais hertziens de type faisceau ou omnidirectionnel (PT1 et PT2).
  • Plan de servitudes de dégagement des radars, ces derniers pouvant ne pas être installés près d’aérodromes. La circulaire sur la perturbation des radars ne met plus de restriction dans un rayon supérieur à 30 km.

Contraintes opérationnelles de l’Aviation Civile

  • Les contraintes liées à la circulation aérienne (les évolutions autour des aérodromes, les procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments).
  • Les contraintes liées à la capacité aéroportuaire.

Balisage des éoliennes

Les éoliennes doivent être balisées pour éviter les accidents et que leur utilisation soit contrôlée 1) :

Toutes les éoliennes sont dotées d'un balisage lumineux d'obstacle. Les feux de balisage d'obstacles font l'objet d'un certificat de conformité de type, délivré par le service technique de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile (STAC), en fonction des spécifications techniques correspondantes. Les spécifications détaillées ainsi que la procédure de certification sont disponibles sur le site du STAC (http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr). L'alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas 15 secondes. La source d'énergie assurant l'alimentation de secours des installations de balisage lumineux doit posséder une autonomie au moins égale à 12 heures sauf si des procédures d'exploitation spécifiques sont appliquées qui permettent de réduire cette autonomie minimale. Le balisage est surveillé par l'exploitant (télésurveillance ou procédures d'exploitation spécifiques). Celui-ci signale dans les plus brefs délais toute défaillance ou interruption du balisage à l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente

Balisage lumineux de jour

Chaque éolienne est dotée d'un balisage lumineux de jour assuré par des feux d'obstacle moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]). Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l'éolienne dans tous les azimuts (360°).

Balisage lumineux de nuit

Chaque éolienne est dotée d'un balisage lumineux de nuit assuré par des feux d'obstacle moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd). Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l'éolienne dans tous les azimuts (360°).

Balisage des éoliennes de grande hauteur

Dans le cas d'une éolienne de hauteur totale supérieure à 150 m, le balisage par feux moyenne intensité décrit ci-dessus est complété par des feux d'obstacles basse intensité de type B (rouges fixes 32 cd) installés sur le fût. Ils doivent assurer la visibilité de l'éolienne dans tous les azimuts (360°). Un ou plusieurs niveaux intermédiaires sont requis en fonction de la hauteur totale de l'éolienne conformément au tableau suivant :

Hauteur totale de l'éolienne Nombre de niveau Hauteurs d'installation des feu basse intensité de type B
150 à 200 m 1 45 m
200 à 250 m 2 45 m et 90 m
250 à 300 m 3 45 m, 90 m et 135 m
150 + (n ― 1)x50 m à 150 + n x 50 m n tous les 45 m jusqu'à n x 45 m

Balisage lumineux des champs éoliens

Dans un ensemble d'au moins deux éoliennes installées par un même opérateur, les éclats des feux de toutes les machines doivent être synchronisés, de jour comme de nuit.

Éoliennes en mer et côtières

Le balisage des éoliennes côtières ou installées en mer ne doit pas interférer avec le balisage maritime. En cas de risque d'interférence, le balisage de ces éoliennes sera défini dans le cadre d'une étude réalisée par les services territorialement compétents en collaboration avec le service technique de l'aviation civile.

Balisage en phase de chantier

Lors de la période de travaux en vue de la mise en place d'une éolienne isolée ou d'un champ éolien, une information aéronautique est mise en place afin de communiquer aux différents usagers de l'espace aérien la présence de ce chantier et d'éolienne(s) en cours d'érection. Le balisage doit être effectif au plus tard lorsque l'éolienne est mise sous tension.

Servitudes et contraintes de l’aéronautique militaire (Armée de l’Air)

  • Plan de dégagement approuvé des aérodromes (servitudes au sens strict).
  • Navigation aérienne :
    • Circuits de départ, d’arrivées et d’approches interrompues à vue et aux instruments : protection des volumes de procédures et des altitudes minimales de sécurité avec ou sans radar ;
    • Réseau TBA de la défense nationale ;
    • Toutes zones réglementées militaires (définies sous le générique LFR XXX dans la documentation officielle) ;
    • Régimes spéciaux : champs de tir air-sol/polygone de guerre électronique.
  • Servitudes radioélectriques.

A noter que Météo-France possède ses propres installations radar situées en rase-campagne

Servitudes et contraintes de la Gendarmerie Nationale

  • Type Aéronautique : identiques à celles de l'Armée de l'air avec spécificités gendarmerie possibles
  • Servitudes radioélectriques :
    • relais hertziens de type faisceau omnidirectionnel.

Servitudes et contraintes de l’Armée de Terre

L’Armée de Terre possède ses propres installations d’aérodrome à l’usage de l’ ALAT. En plus des servitudes de type aéronautique militaire, l’armée de terre a des :

  • Servitudes radioélectriques :
  • relais hertziens de type faisceau omnidirectionnel (PT1 et PT2).
  • Gabarits de sécurité des champs de tir sol/sol.

Servitudes et contraintes de la Marine Nationale

  • Fonction aéronautique (Aéronavale) : Identiques à celles de l’Armée de l’Air avec spécifications marines éventuelles
  • Fonction maritime :
    • Servitudes radioélectriques,
    • Servitudes de sémaphores,
    • Servitudes de câbles sous-marins,
    • Zones de visibilité des radars de surveillance côtière,
    • Champs de tir air-mer et mer-mer,
    • Abords des ports militaires (navires de surface + sous-marins).

Contraintes radioélectriques

Des contraintes particulières dues aux servitudes radioélectriques et sémaphoriques de la Défense nationale, sans exclure celles domaniales (exemple : camp de manœuvre).

Les éoliennes peuvent perturber la réception des signaux radioélectriques des différents types de radars qui participent à la sécurité des biens et des personnes. L’ANFR a adopté les rapports suivants qui précisant les impacts potentiels des éoliennes sur les radars et recommandent des mesures pour les éliminer

  • Rapport CCE5 N°1 : « Perturbations du fonctionnement des radars météorologiques par les éoliennes » 2)
  • Rapport CCE5 N°2 : « Perturbations du fonctionnement des radars fixes de l’Aviation Civile et de la Défense par les éoliennes » 3)
  • Rapport CCE5 N°3 : « Perturbations du fonctionnement des radars fixes maritimes, fluviaux et portuaires par les éoliennes » 4)

Afin de limiter ces perturbations, l’ANFR propose différentes mesures liées aux distances entre radars et éoliennes distinguant

  • les distances de coordination : il s’agit de la distance en deçà de laquelle l’avis du service compétent (Météo-France, la DGAC ou la Défense) devrait être demandé avant toute installation de parc éolien.
  • les distances de protection : il s’agit de la distance en deçà de laquelle aucune éolienne ne devrait être installée.

Radars météorologiques

Pour les radars météorologiques opérés par Météo France, les différents impacts suivants ont été étudiés :

  • le blocage du faisceau par une éolienne induisant une diminution du signal utile reçu
  • les échos fixes des signaux réfléchis par les éoliennes à des niveaux bien supérieurs au niveau du signal utile dans le cas de mesures de précipitations
  • les échos des signaux réfléchis par les éoliennes perturbant le mode Doppler conduisant à des données erronées de mesures du vent, c'est l'impact le plus critique

Distances recommandées par l’ANFR pour la protection des radars météorologiques

Distance de coordination Distance de protection
Radar bande S Radar bande C Radar bande S Radar bande C
Blocage 10 km 10 km
Echos fixes 10 km 10 km
Doppler 30 km 20 km 10 km 5 km

Bande C : 5600-5650 MHz Bande S : 2700-2900 MHz

Radars de l’Aviation Civile et de la Défense

Distances recommandées par l’ANFR pour les radars de l’Aviation Civile et de la Défense

Distance de coordination Distance de protection
Aviation Civile Radars primaires Radars primaires et secondaires Radars primaires et secondaires
Si angle de site >0,5° par rapport au radar de 5 à 10 km (si visibilité) Si regroupements importants en visibilité < 30 km < 5 km
Défense Selon type de radar, ZIT, … 5-30 km < 5 km ou à l’intérieur de toute ZIT

Les zones d'exclusion

Les axes routiers

Les zones situées à moins de 200m (hauteur totale de l’éolienne + 20m) de la voirie (routes départementales, nationales et autoroutes identifiées dans la base de données BDTopo de l’IGN) sont exclues.

Les axes ferroviaire

Les zones situées à moins de 200m de part et d’autre des axes ferroviaire (hauteur totale de l’éolienne + 20m) sont exclues.

Lignes électriques

Les zones situées à moins de 190m autour d'une ligne électrique (hauteur totale de l’éolienne + 10m) sont exclues.

Réseau télécommunication

Les zones situées à moins de 500m autour des antennes relais sont exclues.

Canalisations de gaz et captages d’eau potable

Ces contraintes doivent être prises en compte pour les projets éoliens.

Zones inondables

Habitations

Il est communément admis qu’une distance minimale de 300 m à 500 m des habitations doit être respectée pour l’implantation d’éoliennes. En France la loi Grenelle 2 impose une distance de 500 m entre les éoliennes et les zones destinées à l’habitation.

Patrimoine historique

La Loi sur les Monuments Historiques fixe un rayon règlementaire de 500m qui exclut toute implantation d’éoliennes. Mais tous les bâtiments remarquables ne sont pas protégés au titre de cette loi ou de celle de 1930 sur les sites. Les PLU peuvent cependant pointer ces éléments comme patrimoine remarquable.

Selon la perception des monuments dans le paysage, de leur rayonnement touristique local, il peut être décidé un élargissement du rayon d’exclusion afin de limiter le champ de visibilité direct.

Forêts

Zones de protection du patrimoine naturel

les Zones Naturelles d’Intérêts Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

  • ZNIEFF de type I : correspondent à des zones d’intérêt biologique remarquable au titre des espèces ou des habitats de grande valeur écologique.
  • ZNIEFF de type II : sont constituées de grands ensembles naturels, riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes.

Les Sites Naturels Exceptionnels (SNE)

Leur valeur patrimoniale justifie la mise en œuvre d’une protection règlementaire adaptée ou même d’une action foncière. Aucun projet d’équipement, d’aménagement ou d’exploitation de ressources naturelles susceptible de détruire les habitats naturels ou de nuire aux espèces présentes ne devra être autorisé.

Les Zones Ecologiques Majeures (ZEM)

Leur intérêt biologique est reconnu au niveau régional, national, voire européen. Elles n’ont pas vocation à recevoir des équipements, des infrastructures ou tout autre projet de valorisation des ressources naturelles qui remettraient en cause leur biodiversité.

Les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)

L’inventaire ZICO recense les biotopes et les habitats des espèces les plus menacées d’oiseaux sauvages. Il est établi en application de la directive européenne du 2 avril 1979, dites directive Oiseaux. Elle a pour objet la protection des oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire des États membres, en particulier des espèces migratrices.

Les zones Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen destiné à préserver la bio-diversité en assurant le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et habitats d'espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire.

Il est composé des sites relevant des

  • directives européennes “oiseaux” datant de 1979: ZPS
  • directives européennes “habitats” datant de 1992 : Zone spéciale de conservation pSIC

Les Zones de développement éolien (ZDE)

La loi Brottes, adoptée le 11 mars 2013 par le Parlement, supprime les ZDE, devenues redondantes avec les schémas régionaux éoliens.

Archives

En France, les ZDE sont définies selon (Art 90-II de la loi N°2010-788 du 10/07/2010) :

  • des études sur le paysage (la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés)
  • des délimitations territoriales inscrites au Schéma Régional Eolien (SRE)

La ZDE n’est pas un document d’urbanisme (mais électrique). Le dossier doit également prévoir la puissance produite. Des éoliennes peuvent être construites en dehors des ZDE, si elles respectent les règles d’urbanisme. Un permis de construire d’éolienne ne peut être refusé au motif qu’il n’est pas dans une ZDE. Il n’y a pas de lien direct et légal entre ZDE et les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, …) 5)

Schéma Régional Eolien (SRE)

En France, un SRE (Schéma Régional Éolien) doit pour chaque région définir les zones favorables au développement de l'énergie éolienne (Loi Grenelle II de 2010). Ce shéma doit être réalisé en cohérence avec les objectifs européens sur l'énergie et le climat

Le SRE constitue un des volets du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l’Énergie (SRCAE) auquel il sera annexé 6).

Nombre d’éoliennes minimum

En France, la loi (Grenelle 2) imposait une taille minimale de 5 machines par parc de façon à limiter les risques de mitage du territoire. La loi Brottes, adoptée le 11 mars 2013 par le Parlement, supprime cette “règle des cinq mâts” 7).

Réglementation aérienne

  • Les articles R. 241-1 à 241-3, D. 241-1 & suivant du code de l’Aviation Civile, relatifs aux servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage. Les articles R. 244-1 et D. 244-1 et s. du code de l’Aviation Civile, relatifs aux installations soumises à autorisation en dehors des zones grevées de servitudes de dégagement.
  • L’article 11 de l’arrêté interministériel du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques à l’exclusion des servitudes radioélectriques (JO du 29 janvier 1985, p. 1213) garantit l’approbation des plans de servitudes aéronautiques établis selon les normes des arrêtés cités ci-dessous.
    • L’arrêté du 31 juillet 1963 définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
    • L’arrêté du 15 janvier 1977 définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
    • L’arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation.
    • Les articles L. 54 à L. 62-1, R. 21 à R. 39, D. 473 du code des postes et télécommunication pour les textes relatifs aux servitudes radioélectriques.
    • L’instruction n°10543 DNA du 14 septembre 1982 fixant les procédures applicables en matière de création et de protection contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques des stations de radiocommunication et de radionavigation installées pour les besoins de la navigation aérienne.
    • l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif au balisage des éoliennes

Réglementation maritime

  • Le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
  • Les arrêtés du Préfet maritime publiés au recueil des actes administratifs.
  • Les articles L. 28, R. 53 et R. 152-1 du code du domaine de l’Etat.
  • Les articles L. 321-1 et s., L. 214-1 et s. du code de l’environnement.
  • Le décret n°79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d’endigage et utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports.

Réglementation en matière de prévention des nuisances sonores

En France, la règlementation en matière de prévention des nuisances sonores appliquée est celle des bruits de voisinages (décret du 31 août 2006) qui impose un niveau d’émergence de 5 dB le jour et de 3 dB la nuit.

Voir aussi

Liens externes

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